Arrêté du 24 novembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1992.

TexteArrêté du 24 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006874060

Texte parentLEGITEXT000006080411

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 novembre 1992 (version du 29 décembre 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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