Arrêté du 24 novembre 1992 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;

Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;

Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris;

Vu la délibération du conseil d'administration du 13 février 1992 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris;

Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande, notamment l'avis en date du 15 juin 1992 de la commission permanente d'enquête du Port autonome de Paris et l'avis en date du 25 mars 1992 de Voies navigables de France;

Vu la délibération du conseil d'administration du 29 octobre 1992 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,