1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juin 1998.
TexteDécret n° 92-1246 du 30 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469776
Texte parentLEGITEXT000006080420
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