Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006214851
Texte parentLEGITEXT000006080427
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale est modifié comme suit: Au chapitre B (IV. - Services extérieurs, direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques): Après la mention <<le chef de la division Matériel et immobilier>>, ajouter: <<le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique>>.
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