1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et aux militaires qui y sont détachés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
TexteDécret n°92-1251 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469787
Texte parentLEGITEXT000006080429
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