Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1251 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469790
Texte parentLEGITEXT000006080429
Référencearticle 3 du décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 (version du 3 décembre 1992)Légifrance →

1. Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.

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