1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1251 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469785
Texte parentLEGITEXT000006080429
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.