Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - A l’article R. 146, les mots : « à la fin de la durée légale du service national » sont remplacés par les mots : « après dix mois de service militaire ».
Décret n°92-1250 du 1 décembre 1992 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1250 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405989
Texte parentLEGITEXT000006080432
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