Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1250 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405975
Texte parentLEGITEXT000006080432
Référencearticle 2 du décret n°92-1250 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 2° de l'article R. 14 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les jeunes gens dont le report d’incorporation expire au plus tard le 31 décembre de l’année précédente et les bénéficiaires de l’article L. 9 qui doivent être appelés au service actif au plus tard le 1er février de l’année considérée. »
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