Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1250 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405999
Texte parentLEGITEXT000006080432
Référencearticle 24 du décret n°92-1250 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - L’article R. 225 est ainsi rédigé : « Art. R. 225. - Lorsqu’ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 50 p. 100 du taux de base minimum. Lorsqu’ils sont en permission normale, en congé de maternité ou en permission de convalescence, soit dans un Etat étranger, soit en métropole, ils reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 15 p. 100 du taux de base minimum. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.