Décret n°92-1250 du 1 décembre 1992 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1250 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006406004
Texte parentLEGITEXT000006080432
Référencearticle 28 du décret n°92-1250 du 1 décembre 1992 (version du 3 décembre 1992)Légifrance →

1. Les articles R. 123 à R. 126 sont abrogés.

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