Décret n°92-1250 du 1 décembre 1992 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1250 du 1 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006406005

Texte parentLEGITEXT000006080432

Référencearticle 29 du décret n°92-1250 du 1 décembre 1992 (version du 3 décembre 1992)Légifrance →

1. Le décret n° 79-974 du 13 novembre 1979 est abrogé.

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