Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R.21 est ainsi rédigé : « Art. R. 21. - Le ministre chargé des armées fixe par arrêté en fonction des besoins du service national la composition de chaque fraction de contingent. »
Décret n°92-1250 du 1 décembre 1992 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1250 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405978
Texte parentLEGITEXT000006080432
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