Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Aux 3° et 4° de l’article R. 103, les mots : « des hommes » sont remplacés par les mots : « des hommes et des femmes ».
Décret n°92-1250 du 1 décembre 1992 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1250 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405981
Texte parentLEGITEXT000006080432
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