Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1250 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405983
Texte parentLEGITEXT000006080432
Référencearticle 9 du décret n°92-1250 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L’article R. 113 est ainsi rédigé : « Art. R. 113. - Les allocations en remboursement de frais de soins ne sont versées que lorsque ces frais ont été exposés en métropole, dans les départements, les territoires et collectivités territoriales d’outre-mer et sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.