Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1257 du 3 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776693
Texte parentLEGITEXT000006080437
Référencearticle 1 du décret n°92-1257 du 3 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R.162-26 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R.162-26. - Les conventions prévues par l'article L.162-22 sont conclues entre les établissements privés de soins mentionnés par cet article, d'une part, et les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, d'autre part; ces conventions peuvent être conclues conjointement par les caisses intéressées.>>
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