1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1257 du 3 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776692
Texte parentLEGITEXT000006080437
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