Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1257 du 3 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776694
Texte parentLEGITEXT000006080437
Référencearticle 2 du décret n°92-1257 du 3 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R.162-28 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R.162-28. - Le classement de chaque établissement ou service d'hospitalisation privé est effectué par le préfet de la région dans laquelle se trouve l'établissement, après avis du comité conventionnel régional institué, le cas échéant, par la convention nationale mentionnée à l'article L.162-22-1 et approuvée conformément aux dispositions de l'article L.162-22-4; à défaut d'existence d'un tel comité, le classement est effectué après avis de la commission paritaire régionale prévue par l'article R.162-42.>>
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