Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1257 du 3 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776695
Texte parentLEGITEXT000006080437
Référencearticle 3 du décret n°92-1257 du 3 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R.162-35 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R.162-35. - Les conventions prévues par l'article L.162-22, leurs avenants éventuels ainsi que les tarifs applicables aux établissements non conventionnés sont soumis, après avis du comité conventionnel régional mentionné à l'article R.162-28, à l'homologation du préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement concerné. <<A défaut d'existence d'un tel comité, l'homologation est prononcée après avis de la commission paritaire régionale prévue par l'article R.162-42.>>
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