Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1257 du 3 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776697
Texte parentLEGITEXT000006080437
Référencearticle 4 du décret n°92-1257 du 3 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R. 162-36. - La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la sécurité sociale qui statue après avis du comité conventionnel national institué le cas échéant par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-22-1 et approuvée conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-4. <<A défaut d'existence de ce comité, le ministre statue après avis de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article R. 162-39.>>
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