Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 162-39 du code de la sécurité sociale, les mots: <<la commission nationale paritaire>> sont remplacés par les mots: <<la commission paritaire nationale>>.
Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1257 du 3 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776698
Texte parentLEGITEXT000006080437
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