Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1257 du 3 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776699
Texte parentLEGITEXT000006080437
Référencearticle 6 du décret n°92-1257 du 3 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R. 162-40. - La commission paritaire nationale est chargée d'émettre un avis: <<1o Sur les critères de classement mentionnés à l'article R. 162-27; <<2o Sur les recours formés devant le ministre chargé de la sécurité sociale contre les décisions de classement mentionnées à l'article R. 162-28.>>
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