1. Il est créé par le ministère chargé de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, les moyens de cerner la réalité médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse.
Arrêté du 25 novembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2005.
TexteArrêté du 25 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006545735
Texte parentLEGITEXT000006080444
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