Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article L.162-10 du code de la santé publique;
Vu la loi no 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, notamment son article 16;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 1989 portant le numéro 89-35,
1. Il est créé par le ministère chargé de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, les moyens de cerner la réalité médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse.
1. Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12312*03.
1. Les destinataires de ces informations sont le ministère chargé de la santé, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut national d'études démographiques et les Archives nationales.
1. Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
1. La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le chef du service des statistiques et des systèmes d'information, J.-M. RUCH
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 1992).