1. Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Arrêté du 25 novembre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2005.
TexteArrêté du 25 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006545742
Texte parentLEGITEXT000006080444
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