Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 novembre 1992 (version du 4 novembre 2012)Légifrance →
1. Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12312*03.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012, les termes : "direction générale de la modernisation de l'Etat" sont remplacés par les termes "direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique".
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