1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1992.
TexteArrêté du 23 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788698
Texte parentLEGITEXT000006080445
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