Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le code du travail, notamment le livre VII;
Vu le code du travail, notamment les articles L.115-2, L.117-10, L.118-1 et L.118-5;
Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, notamment son article 18;
Vu la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 83;
Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles;
Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles;
Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
Vu l'arrêté du 9 avril 1979, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1983, fixant les cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole,
Article 1 LEGIARTI000006788701
1. L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1979 susvisé est ainsi rédigé :
2. Art. 1er. - Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S.M.I.C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.
3. Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base des cinquante-deux douzièmes de la durée légale hebdomadaire du travail et du montant horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.
Article 2 LEGIARTI000006788702
1. L'article 3 de l'arrêté du 9 avril 1979 est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006788698
1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD
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