Article (sans numéro) JORFARTI000002126970
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 9 avril 1979 fixant les cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le23 novembre 1992
Publié le5 décembre 1992
PublicationJORF n°283 du 5 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORAGRS9202312A
IdentifiantJORFTEXT000000346314
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le code du travail, notamment le livre VII;
Vu le code du travail, notamment les articles L.115-2, L.117-10, L.118-1 et L.118-5;
Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, notamment son article 18;
Vu la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 83;
Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles;
Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles;
Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
Vu l'arrêté du 9 avril 1979, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1983, fixant les cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole,
Article (sans numéro) JORFARTI000001892173
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1979 susvisé est ainsi rédigé:
<<Art. 1er. - Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S.M.I.C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D.117-1 à D.117-5 du code du travail.
<<Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base des cinquante-deux douzièmes de la durée légale hebdomadaire du travail et du montant horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001121211
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 9 avril 1979 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001934195
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 9 avril 1979 · modifie
Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 · application
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · application
Aller plus loin
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