Arrêté du 27 novembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1992.

TexteArrêté du 27 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006789057

Texte parentLEGITEXT000006080450

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 novembre 1992 (version du 6 décembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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