Décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-1272 du 7 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666021
Texte parentLEGITEXT000006080454
Référencearticle 10 du décret n°92-1272 du 7 décembre 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - Le président-directeur général dirige l’agence, fixe l’organisation de l’ensemble des services et en assure le fonctionnement, prend toutes les décisions relatives au personnel. « Il représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. « Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’agence. « Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d’administration et assure l’exécution de celles-ci. « Il est responsable de la gestion économique et financière de l’établissement. « Le président-directeur général peut nommer un directeur général adjoint, après avis du conseil d’administration, et sous réserve de l’agrément conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé du tourisme. Il peut déléguer sa’ signature au directeur général adjoint et, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service de l’agence et aux délégués régionaux. » Art. 10. - Aux articles 13 et 14 du décret du 16 août 1982, les mots : « le directeur » sont remplacés par les mots : « le président-directeur général ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006666021, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.