Article 1 LEGIARTI000006666012
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1992
NatureDécret
Signé le7 décembre 1992
Publié le8 décembre 1992
Articles18 articles en vigueur
NORTOUX9210535D
IdentifiantLEGITEXT000006080454
Article 2 LEGIARTI000006666013
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666014
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006666015
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006666016
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006666017
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006666018
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006666019
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006666020
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006666021
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006666022
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006666023
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006666024
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006666025
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006666026
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006666011
1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 16 LEGIARTI000006666027
1. Le conseil d'administration et le directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances seront maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration composé ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus, laquelle devra intervenir trois mois au plus après la publication du présent décret.
Article 17 LEGIARTI000006666028
1. Les agréments de prestataires de services en cours à la date de publication du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans courant de la date de leur octroi. A ce terme, des conventions devront être passées entre l'Agence nationale pour les chèques-vacances et les prestataires de services dans les conditions prévues par l'article 13 du présent décret.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-719 du 16 août 1982 · modifie
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 1992).