Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1272 du 7 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666026
Texte parentLEGITEXT000006080454
Référencearticle 15 du décret n°92-1272 du 7 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L’article 22 du décret du 16 août 1982 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 22. - Toute cessation d’activité d’un prestataire de services, ou toute cessation de celles de ses activités qui ont fait l’objet d’un agrément doit être déclarée sans délai à l’agence. A défaut, le prestataire s’expose aux sanctions prévues par l’article 27 du présent décret. » TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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