Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1272 du 7 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666020
Texte parentLEGITEXT000006080454
Référencearticle 9 du décret n°92-1272 du 7 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Les délibérations du conseil d’administration autres que celles soumises à autorisation préalable par application du décret du 9 août 1953 susvisé ne sont exécutoires que si le ministre de l’économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n’y ont pas fait opposition dans un délai de vingt jours suivant la notification qui leur en a été faite. « Toutefois, les délibérations mentionnées au 8° de l’article 8 du présent décret doivent dans tous les cas faire l’objet d’une approbation explicite pour devenir exécutoires. » Art. 9. - L’article 10 du décret du 16 août 1982 est remplacé par les dispositions suivantes : «
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