1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1272 du 7 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666011
Texte parentLEGITEXT000006080454
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