Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1272 du 7 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666013
Texte parentLEGITEXT000006080454
Référencearticle 2 du décret n°92-1272 du 7 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 2 du décret du 16 août 1982 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Une fraction du résultat net d’exploitation de l’Agence nationale pour les chèques-vacances est affectée par l’agence au versement des subventions représentatives des aides définies à l’article 1er, selon une proportion fixée chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé du tourisme. »
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