Décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1272 du 7 décembre 1992

RattachementTitre II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006666027

Texte parentLEGITEXT000006080454

Référencearticle 16 du décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 (version du 8 décembre 1992)Légifrance →

1. Le conseil d'administration et le directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances seront maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration composé ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus, laquelle devra intervenir trois mois au plus après la publication du présent décret.

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