1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1270 du 4 décembre 1992 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1270 du 4 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006621543
Texte parentLEGITEXT000006080456
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