Décret n°92-1270 du 4 décembre 1992 modifiant le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays et modifiant les conditions de production de certains vins de pays

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du 16 mars 1987 du conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;

Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsification en matière de produits et de services;

Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 8 septembre 1992,