Arrêté du 30 novembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1992.

TexteArrêté du 30 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788713

Texte parentLEGITEXT000006080463

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 novembre 1992 (version du 9 décembre 1992)Légifrance →

1. Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 44 473 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993.

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