Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 février 1986 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: <<Le soutien financier mentionné à l'article 1er du présent décret ne peut être accordé qu'aux entreprises de production: <<- établies en France; <<- dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont soit de nationalité française soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, d'un Etat tiers européen partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou avec lequel la Communauté conclura des accords; <<- et qui ne sont pas contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, par un ou plusieurs producteurs établis en dehors des pays européens précités. <<Les étrangers autres que les ressortissants de ces pays européens justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article.>>