Décret n°92-1273 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'industrie cinématographique;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983);

Vu la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;

Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret no 92-279 du 27 mars 1992, pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,