Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1273 du 7 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424961
Texte parentLEGITEXT000006080464
Référencearticle 7 du décret n°92-1273 du 7 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est créé après l'article 10 du même décret un article 10 bis ainsi rédigé: <<Art. 10 bis. - Il est créé une commission chargée de donner au ministre chargé de la culture un avis sur les demandes d'aides aux retransmissions de spectacles vivants. La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.>>
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