Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est précédé de l'alinéa suivant: <<Les subventions sont versées à un compte bancaire ouvert au nom du producteur pour l'oeuvre audiovisuelle bénéficiaire de ces subventions.>>
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