Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: <<Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les demandes d'aide mentionnées à l'article 1er (2o, a, b [à l'exclusion des retransmissions de spectacles vivants], c et d) du présent décret. La commission est également chargée de donner un avis au ministre chargé de la culture en cas de contestation d'une décision prise en application du présent décret. <<Elle propose au ministre le classement des documentaires qu'elle examine dans la catégorie des documentaires de création, selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.>> II. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les termes: <<trois ans renouvelables>> sont remplacés par: <<deux ans, renouvelables par moitié chaque année>>.