Décret n°92-1273 du 7 décembre 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1273 du 7 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006424962

Texte parentLEGITEXT000006080464

Référencearticle 8 du décret n°92-1273 du 7 décembre 1992 (version du 9 décembre 1992)Légifrance →

1. L'article 10 quater du même décret est abrogé.

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