Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1273 du 7 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424963
Texte parentLEGITEXT000006080464
Référencearticle 9 du décret n°92-1273 du 7 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est créé après l'article 12 du décret du 6 février 1986 susvisé un article 12 bis ainsi rédigé: <<Art. 12 bis. - Pour l'établissement de la liste des oeuvres de référence, les productions antérieures à la date de publication du décret no 92-1273 du 7 décembre 1992 sont prises en compte dès lors qu'elles remplissaient les conditions réglementaires en vigueur avant cette date.>>
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