Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Section 1 « Des établissements pharmaceutiques »
Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-1279 du 8 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696597
Texte parentLEGITEXT000006080474
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