Texte consolidé · Loi

Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le8 décembre 1992
Publié le11 décembre 1992
Articles27 articles en vigueur
NORSANX9100161L
IdentifiantLEGITEXT000006080474
RéférenceLoi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 1 LEGIARTI000006696585

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006696586

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006696587

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006696588

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006696589

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006696590

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006696591

1. Les articles L. 577, L. 577 ter et L. 578 du code de la santé publique sont abrogés.

2. L'article L. 577 bis devient l'article L. 577.

Article 8 LEGIARTI000006696593

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006696594

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006696595

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006696596

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006696597

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006696598

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006696599

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006696600

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006696601

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006696602

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006696604

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006696605

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006696606

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006696607

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006696608

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006696609

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006696610

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006696611

1. Le chapitre IV du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.

Article 27 LEGIARTI000006696613

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006696614

1. Sont validées les décisions prises avant le 10 janvier 1992 par le ministre chargé de la santé et les préfets de chacun des départements d'outre-mer sur les demandes de créations d'officines de pharmacie par la voie dérogatoire dans ces départements, en vertu des arrêtés du 8 juillet 1949 et du 26 mars 1957 pris pour l'application de l'article L. 573 du code de la santé publique, en tant qu'elles seraient contestées en raison de l'incompétence du ministre chargé de la santé pour prendre de telles décisions.

Fait à Paris, le 8 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE

Le ministre de la défense, PIERRE JOXE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER

Le ministre délégué aux affaires européennes, ELISABETH GUIGOU

Textes cités liens · DILA5

Cité par 12 textes
DECRET94-568 · application
DECRET94-1030 · application
DECRET97-529 · application
Code de la santé publique - art. L511-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5124-18 (M) · concordance
Code de la santé publique - art. L602-2 (M) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 1992).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006080474, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.