Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-1279 du 8 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696586
Texte parentLEGITEXT000006080474
Référencearticle 2 de la loi n°92-1279 du 8 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article L. 512 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement 4°, 5°, 6° et 7°. II. - Il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 511-1 ; » III. - Au 4°, les mots : « des mêmes produits et objets & raquo; sont remplacés par les mots : « des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci dessus » et le mot « délivrance » est remplacé par le mot : « dispensation ». IV. - Aux 6° et 7°, le mot « délivrance » est remplacé par le mot « dispensation ».
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